🚨 Expertise logement insalubre – Défendez vos droits face à des conditions de vie indécentes

Un logement dégradé, humide, mal ventilé ou dangereux pour la santé n’est pas un logement décent. En tant qu’expert indépendant en bâtiment, Stevens Guingand vous accompagne pour établir la réalité technique de l’insalubrité, défendre vos droits, et engager les démarches nécessaires auprès des bailleurs, assurances ou autorités.

🏚️ Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?

Un logement peut être déclaré insalubre ou indécent lorsqu’il ne respecte pas les conditions minimales définies par la loi (décret n°2002-120). Cela peut inclure :

• Moisissures étendues, humidité permanente

• Absence de ventilation ou d’aération suffisante

• Infiltrations d’eau, toiture dégradée, condensation

• Électricité ou plomberie non conformes, dangereuses

• Dégradation des matériaux, menuiseries pourries

• Présence de nuisibles ou de mauvaises odeurs

• Risque sanitaire et électrique avéré pour les occupants
  

🔎 En quoi consiste l’expertise insalubrité ?

L’expertise consiste à dresser un constat technique objectif de l’état du logement et à le comparer aux exigences légales de décence et de sécurité.
Elle permet notamment de :

• Identifier les désordres présents (visite, photos, mesures, tests)

• Analyser les causes et les conséquences sanitaires

• Évaluer la non-conformité réglementaire

• Fournir un rapport d’expertise opposable, utile pour :

  • Saisir les autorités compétentes (services d’hygiène, ARS, DDT…)

  • Obtenir un relogement d’urgence ou une aide DALO

  • Engager des démarches juridiques contre le propriétaire ou bailleur

  • Justifier un abattement de loyer ou des travaux à la charge du bailleur

🧾 Ce que contient le rapport

Chaque rapport d’expertise rédigé par Stevens Guingand comprend :

• Une analyse détaillée des désordres (humidité, moisissures, électricité, plomberie…)

• Une évaluation des risques sanitaires, électriques, structurels

• Les références légales applicables (décret décence, Code de la santé publique…)

• Des recommandations techniques claires pour remédier aux problèmes

• Des conseils de démarches à suivre : relogement, plainte, signalement

⚖️ Pour qui ? Pourquoi ?

Cette expertise s’adresse à toute personne vivant dans un logement :

• En trop mauvais état pour être sain ou sécurisant

• Dont les problèmes d’humidité ou de ventilation nuisent à la santé

• Où des travaux urgents sont refusés ou non réalisés

• En conflit avec un propriétaire, un bailleur privé ou social