EXPERTISE LOGEMENT INDIGNE, INDÉCENT OU DANGEREUX

Humidité, moisissures, défaut de ventilation, installations dangereuses ou dégradations importantes : l’expert en bâtiment documente l’état du logement, recherche les causes techniques et hiérarchise les mesures à prendre.

Repérer les signes d’un logement dégradé

Non-décence, habitat indigne et insalubrité sont des notions distinctes. L’expert établit des constats techniques ; la qualification administrative ou juridique relève des autorités et professionnels compétents.

• Moisissures étendues, humidité permanente

• Absence de ventilation ou d’aération suffisante

• Infiltrations d’eau, toiture dégradée, condensation

• Électricité ou plomberie non conformes, dangereuses

• Dégradation des matériaux, menuiseries pourries

• Présence de nuisibles ou de mauvaises odeurs

• Signes de risques pour la sécurité ou la santé des occupants

En quoi consiste l’expertise technique ?

La mission consiste à dresser un état technique objectif du logement et à confronter les constats aux exigences de décence, de sécurité et d’usage pertinentes. Elle permet notamment de :

• Identifier les désordres présents (visite, photos, mesures, tests)

• Analyser les causes techniques et les facteurs susceptibles d’affecter les occupants

• Repérer les écarts apparents aux exigences applicables et les points à confirmer

• Produire un rapport technique documenté pouvant être communiqué pour :

  • Préparer un signalement aux services compétents lorsque la situation le justifie

  • Appuyer une demande de travaux, d’accompagnement social ou de relogement, sans en garantir l’issue

  • Transmettre les constats au bailleur, à l’assureur ou au conseil juridique

  • Documenter les travaux nécessaires et les préjudices à discuter avec les professionnels compétents

Ce que contient le rapport

Le rapport technique peut comprendre :

• Une analyse détaillée des désordres (humidité, moisissures, électricité, plomberie…)

• Une hiérarchisation des risques apparents et des urgences techniques

• Les références réglementaires utiles, avec les limites de l’expertise

• Des recommandations techniques claires pour remédier aux problèmes

• Les organismes et professionnels à saisir selon la nature du problème

Pour quels occupants et bailleurs ?

Cette expertise s’adresse aux occupants, propriétaires, bailleurs et gestionnaires confrontés à un logement :

• En trop mauvais état pour être sain ou sécurisant

• Dont les problèmes d’humidité ou de ventilation nuisent à la santé

• Où des travaux urgents sont refusés ou non réalisés

• En conflit avec un propriétaire, un bailleur privé ou social